FAQ Reporting RSE Grenelle 2

Le reporting extra-financier est une revendication de tous les acteurs engagés dans la RSE depuis le départ – ong, entreprises, investisseurs – pour compléter les déclarations positives des entreprises par des indicateurs de progrès permettant de mesurer la réalité des engagements pris , sur la base du concept fondateur : don't tell me. Prove me ! Le fait de rendre compte de ses actions dans le développement durable, de façon objective et comparable, quantifié dans la mesure du possible, s'est avéré la pierre angulaire de la RSE, développée par la GRI d'abord, puis rejointe par tous les grands référentiels qui réclament des données de suivi et de contrôle. C'est cette préoccupation de mesure objective, retenue en France, dès 2001, dans la loi NRE, (article 116),demandant aux entreprises cotées de rendre compte de certains enjeux sociaux et environnementaux, qui a été relancé lors du Grenelle de l'environnement et qui a fait l'objet d'une plate-forme de recommandation pour étendre l'obligation et l'intégrer dans les rapports de gestion, afin de lui donner une force d'opposabilité et un niveau d'affichage, au cœur de la gouvernance de l'entreprise. La loi Grenelle 2, dans son article 225, consacre cette démarche, avec trois intentions largement explicitées : conduire les entreprises à intégrer dans leur modèle les principaux enjeux RSE, apprendre à les comptabiliser de façon précise pour répondre aux demandes des investisseurs et des donneurs d'ordre et permettre aux parties prenantes de constater ces données pour poser les termes d'un dialogue concret.

Le fait pour une entreprise – concernée ou non – d'engager un processus de suivi « comptable » de ses performances RSE, en restituant des données fiables, sur un large périmètre d'activité, sur ses principaux enjeux pertinents, lui apporte trois bénéfices simples :
a) Elle apprend à cerner de façon précise des impacts et des contributions qu'elle se doit d'identifier parce qu'ils constituent de façon croissante des éléments déterminants dans sa relation à la Société, aux régulateurs et à ses parties prenantes, qui le lui demandent.
b) Elle peut s'engager dans une gestion de risque organisée dans le champ des questions sociales, environnementales et sociétales et se construire une politique d'avantage concurrentiel ,en se fondant sur de données mesurées, en proportionnant et justifiant ses investissements comme il convient, en faisant valoir ses progrès accomplis.
c) Elle peut enfin nourrir une communication et un dialogue avec ses parties prenantes sur des bases indiscutables qui s'inscrivent dans des bases de données sectorielles, ce qui lui permet aussi de participer à des chantiers collectifs en disposant d'études crédibles.
L'atout principal du reporting est de compléter l'analyse économique de l'entreprise par une analyse sociétale qui élargit son champ d'action aux enjeux de durabilité qu'elle devra affronter de plus en plus. La vertu pédagogique et incitative du texte Grenelle 2 est majeure.

Le législateur a tenu à ne pas accompagner le texte de sanctions pour lui préférer une fonction incitatrice. Cette caractéristique ne doit pas être interprétée pour autant comme un laxisme. Fait pour éclairer toutes les parties prenantes, le texte Grenelle 2 indique néanmoins qu'un acteur intéressé sera recevable en justice pour réclamer les données dûes par l'entreprise. En privilégiant ainsi la relation entre l'entreprise et ses publics sur la contrainte administrative, le texte de loi envoie un signal aux parties : inscrivez ce reporting dans une construction positive et n'en faites pas une obligation bureaucratique ; utilisez le pour bâtir une discussion objective sur les enjeux de durabilité et non pour déclencher des contentieux. Cette dimension d'échange est majeure dans l'esprit du législateur qui a tenu à rendre les données opposables, à travers leur intégration dans le rapport de gestion et à promouvoir la transparence à travers l'attestation de leur présence. Le principe de « redevabilité » est celui du texte et il n'entraîne de risques pour l'entreprise que si elle veut s'en exonérer explicitement, alors même que ses parties prenantes s'inquièteraient de certains risques. On est bien dans une philosophie positive et non répressive a priori.

Oui, le reporting Grenelle 2 va changer la façon de faire des rapports, surtout ceux qui étaient conçus jusqu'ici comme un catalogue de bonnes pratiques et une justification de l'engagement général de l'entreprise. L'intégration des données du reporting dans le rapport de gestion devient le socle de tout rapport DD& RSE. Le tableau de bord conforme aux obligations réglementaires , en appui de l'analyse à jour des enjeux de l'entreprise et de sa vision de son modèle économique, confronté aux risques et aux opportunités du développement durable, devient la partie centrale du rapport. Celui –ci peut être ensuite complété par la présentation des programmes, le détail des moyens et des modes d'organisation ; il doit comporter ensuite l'avis des parties prenantes, celui de la vérification, la présentation des objectifs et des engagements pour l'avenir et des annexes détaillées, sur des données par activité, par zones géographiques. Dans l'esprit, le reporting intégré aux comptes financiers change l'esprit du rapport DD & RSE : fini sa fonction image et promotion au profit d'une démonstration crédible parce qu'assise sur des chiffres, des raisonnements et des éléments objectifs. Le rapport DD & RSE sort définitivement de la communication, qui a porté un si grand tort à ces démarches ces dernières année et devient un outil de pilotage qui engage la gouvernance de l'entreprise et complète sa vision stratégique.

L'obligation de reporting imposée par la loi Grenelle s'inscrit dans un mouvement général en ce sens, appliqué encore de manière très variable dans les grands pays. SI les pays anglo-saxons restent attachés au caractère volontaire de la démarche, d'autres comme la Suède, le Danemark, l'Afrique du sud, l'Inde, l'Espagne depuis peu, encouragent ce reporting et l'imposent à leurs entreprises publiques en général. En Chine, l'investissement dans la zone industrielle de Pudong est soumis désormais à des critères RSE. Le sujet est en discussion depuis plusieurs années au sein de l'Union européenne. Suite à une consultation récente, la Commission européenne vient de proposer une nouvelle définition de la RSE, proposée comme une démarche économique intégrée qui s'intéresse aux enjeux publics du développement durable et qui passe notamment par le reporting, au sein des comptes. Il est à prévoir que dans les cinq à dix années qui viennent, ce reporting sociétal s'imposera, de façon obligatoire ou incitée, pour permettre aux entreprises d'afficher plus clairement leurs performances RSE et de répondre ainsi aux exigences des régulateurs et des grands bailleurs de fonds publics. N'a-t'on pas vu récemment la BEI (Banque européenne d'Investissement) refuser des crédits à une société minière insuffisamment engagée dans la lutte contre la corruption ? La France ouvre la voie mais une voie aujourd'hui de plus en plus pratiquée.

La loi prévoit une attestation et une vérification réalisées par un organisme tiers indépendant, qui doit répondre à des critères de compétence relevant d'un processus d'accréditation (COFRAC). Cette procédure apporte une garantie sur plusieurs points : le respect des définitions des indications demandées et la précision du cadre suivi (périmètre consolidé), la pertinence des explications données lorsque les informations ne sont pas présentes et la qualité des processus de collecte utilisés. Le vérificateur – commissaire aux comptes ou organisme technique spécialisé – apporte ainsi à ces données l'opposabilité dont elles ont besoin pour être pris en compte par l'investisseur ou l'acteur extérieur qui suit l'entreprise. Cette procédure de contrôle nécessite évidemment une investigation et un suivi des sources et un dialogue technique approfondi entre l'entreprise et son vérificateur. Pour autant, avec l'apprentissage du processus, il est clair que ces opérations s'affineront progressivement et seront de plus en plus fiables, d'année en année. Il faut plusieurs années pour bâtir un reporting solide et vérifiable. La faisabilité se crée dans le temps. C'est ce qui explique le calendrier d'application très progressif prévu par la loi, puisque la vérification ne sera généralisée qu'à partir de 2017 !

Il faut distinguer plusieurs postes de coût pour chiffrer l'investissement en reporting. Le coût final va dépendre de la maîtrise progressive de ces étapes par l'entreprise. Il y a d'abord un temps d'investissement, pour mettre en place le dispositif – inclure un temps conseil extérieur de la part de spécialistes comme l'IRSE pour bâtir le tableau de bord (choix des indicateurs) et les protocoles de travail, soit en général une mission de 10 à 20 K€ , puis un temps de mise en place d'un système d'information, intégré ou acheté dont les coûts peuvent aller du plus simple (5K€, voir Planète RSE) à des SI ad hoc de 50 à 100K€ et plus. Le deuxième poste est le temps interne d'une personne spécialisée en interne qui va gérer cette mission pour collecter et synthétiser les données nécessaires, au sein de la direction en charge du développement durable ou des affaires financières. Il y a ensuite le poste de l'attestation et de la vérification par un organisme tiers, dont le coût dépendra de la taille de l'entreprise et de la fiabilité des éléments qui sont présentés. Enfin, ne pas oublier le poste de présentation, qui peut être très minime pour un état sobre au sein du rapport de gestion ou plus élevé, si l'entreprise se dote d'un rapport DD & RSE qui se veut «communicant».
Ce coût global, qui devra aller diminuant au fur et à mesure de l'apprentissage du processus, doit être mis en relation avec les bénéfices attendus : réassurance des investisseurs, amélioration de la relation avec les parties prenantes, dans le sens d'une plus grande confiance et enfin contribution à la crédibilité du discours sociétal de la marque.

Les trois grands seuils fixés par la loi française (5000, 2000 et 500 salariés) déterminent un calendrier d'application complète du dispositif, par étapes, pour ce qui concerne sa vérification avant tout. Pour autant, les entreprises devront s'engager rapidement à structurer leur tableau d'indicateurs, à collecter leurs données et à mettre en place des process pour couvrir un périmètre de plus en plus large de leur activité, afin qu'il soit vérifiable le moment venu. L'entreprise peut appliquer ce calendrier à la lettre mais elle peut aussi s'engager à maîtriser son reporting en partant dès maintenant et en se donnant raisonnablement trois années pour atteindre un résultat sérieux,surtout si elle part de rien, pour couvrir l'essentiel des informations demandées sur l'essentiel de son périmètre (80%)... Il est conseillé de ne pas attendre et de construire à ce rythme un reporting de plus en plus fiable, quels que soient la taille de l'entreprise, dès lors qu'elle est soumise à des marchés publics et à des donneurs d'ordre ou des investisseurs et bailleurs de fond qui vont lui demander des comptes sur les données RSE dites de base ! « La comptabilité sociétale » est un mouvement inéluctable qui concernera même les PME demain. Il faut s'y mettre dès maintenant pour étaler l'investissement.

Le concept de Rapport intégré est l'association des données financières et extra-financières dans le même document destiné aux actionnaires et engageant la gouvernance de l'entreprise. C'est un document qui de par sa nature impose les mêmes exigences de matérialité, de fiabilité, de contrôle aussi, aux informations extra-financières qu'aux informations financières, ces dernières répondant aujourd'hui à des règles normatives très précises. L'intégration n'apporte pas seulement un avantage formel à l'information RSE. Elle lui donne une pertinence économique et stratégique en l'associant aux comptes de l'entreprise et à l'analyse des risques. Le dernier avantage du rapport intégré est de concentrer l'information RSE sur les thèmes pertinents pour toutes les parties prenantes, en regardant son impact sur le modèle économique de l'entreprise et donc sur sa « durabilité », au sens de l'évolution des impacts positifs ou négatifs sur son milieu, au fur et à mesure de sa croissance, ce qui peut la faciliter ou la freiner. Seul le rapport intégré permet de bien saisir « le business case » de l'entreprise, du fait de sa dimension purement économique et objective. C'est ce qui a conduit à promouvoir le concept « one report » (R. Eccles). Aujourd'hui, les principaux acteurs mondiaux de la RSE – GRI, Global Compact, Iso et OCDE – promeuvent l'intégration et l'universalisation des données extra-financières, afin de tendre vers une comptabilité sociétale mondiale qui d'atteindre la comparabilité souhaitée des performances RSE des entreprises, sur les indicateurs fondamentaux et par secteur.

La décennie 2010 s'est ouverte sur la création de l'International Integrated Reporting Committee (IIRC) qui s'est donné pour objectif de faire converger les référentiels RSE et de favoriser l'avènement d'une « comptabilité sociétale « au contact de la comptabilité générale, d'ici 2020.Les dix années à venir vont être consacré à cet effort d'intégration et d'universalisation des données RSE, complété par des approches sectorielles consensuelles, tel que le WBCSD les favorise actuellement. Le mouvement de convergence est aujourd'hui relayé par les organisations internationales et les Etats qui voient dans cette simplification une façon de normaliser la réalité des impacts des entreprises, si difficiles à analyser et contrôler dans les pays à faible gouvernance. Est-ce que ce mouvement viendra rejoindre les règles internationales des échanges (OMC), c'est peu probable à court terme car il n'y a pas de consensus général pour imposer un modèle de développement unique. En revanche, il est probable que les pays qui voudront protéger leurs standards sociaux et environnementaux, auront recours, de plus en plus, à un suivi de ces données et demanderont aux entreprises les plus faibles des engagements de progrès, pouvant entraîner des sanctions commerciales ou des modulations fiscales, selon l'importance des enjeux suivis...L'information RSE a vocation à devenir un élément de la relation économique avec les grands acteurs institutionnels, pas simplement financeurs, mais maîtres d'ouvrage publics et attributaires de contrats. La performance RSE trouvera toujours sa contrepartie commerciale sur le terrain de l'image et plus que jamais, au fur et à mesure de la sensibilité croissante des opinions à ces enjeux sociétaux. Mais c'est surtout du côté de la négociation publique que les entreprises seront soumises à un suivi de leur situation RSE, pour « garantir des minima sociaux et environnementaux » et faire jouer la concurrence entre les acteurs au nom du développement durable. La vitesse de ce mouvement dépendra de la mise en place du reporting sociétal et de la qualité des données qui seront délivrées à cet effet. Mais il est à parier que la pression et la criticité des enjeux de développement durable ne permettront pas d'atteindre plus d'une décennie pour voir les entreprises entrer dans cette compétition.
On se reportera à ce sujet à la nouvelle définition de la RSE proposée récemment par la commission européenne qui établit bien le nouveau sens stratégique de la RSE.