La loi Grenelle 2 et son décret d'application |
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There are no translations available. L'esprit de la loi : renforcer la gouvernance de la RSEL'article 83 de la loi Grenelle II modifie l'article 225-102-1 du Code de Commerce et rend obligatoire la publication d'informations sociales et environnementales par les entreprises concernées. Concrètement, le rapport de gestion des sociétés commerciales devra traiter de la prise en compte des conséquences sociales et environnementales de leurs activités ainsi que de leurs engagements sociétaux. Ceci concerne dès l'exercice fiscal 2011 (soit les rapports de gestion 2012) les sociétés cotées et celles qui dépassent un seuil fixé par décret (nombre de salariés, chiffre d'affaires et total de bilan). L'élargissement de la base d'entreprises concernées est important, alors que le dispositif NRE (article 116) ne concernait que les sociétés cotées.  La loi s'inscrit dans la tendance internationale essentielle du « reporting intégré » (soit le reporting RSE intégré au rapport de gestion), poussé par l'International Integrated Reporting Committee (IIRC) et la Global Reporting Initiative (GRI), entre autres. C'est un pas décisif dans l'intégration des données RSE à l'information financière. Cela incite les entreprises à montrer à leurs actionnaires en quoi leur stratégie RSE améliore la performance de l'entreprise. Les fruits des travaux en cours sur l'information sociale et environnementale chez les autorités de marché, les autorités comptables et les autorités publiques permettront d'aller plus loin sur le sujet. Quelles informations sociales et environnementales ?La liste précise des informations attendues sera déterminée dans le décret. Les informations devront être publiées en cohérence avec les textes internationaux et européens. Autrement dit, les entreprises sont invitées à faire référence aux grands référentiels existants dans leur format de reporting, par exemple via un tableau de correspondance.Cette liste est le cœur du décret (voir le tableau de correspondance réalisé par l'Institut RSE). Une avancée majeure pour la fiabilité des informations : l'attestation et la vérificationLes informations sociales et environnementales figurant (ou devant figurer) au regard des obligations légales et réglementaires doivent être vérifiées par un organisme tiers indépendant, dont l'avis est transmis à l'assemblée des actionnaires en même temps que le rapport du conseil d'administration (ou du directoire). L'organisme tiers indépendant, dans cet avis, délivre également une attestation sur la présence de toutes les informations devant figurer. Le statut de l'organisme tiers indépendant est précisé dans le décret d'application. L'attestation est due dès l'exercice fiscal 2011 pour toutes les sociétés concernées, tandis que la vérification est due pour l'exercice fiscal 2011 pour les sociétés cotées et pour l'exercice fiscal 2016 pour les autres entreprises.
Retrouvez le décret complet en ligne (publié au journal officiel le 26 avril 2012) |