Le conseil en reporting extra-financier
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Projet de décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II organisant le nouveau reporting RSE
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Texte issu de l'avis du Conseil d'Etat dont la publication prochaine est attendue (mis en circulation auprès des organisations professionnelles)


Le decret d'application
pdf Télécharger le texte du décret d'application