Synthèse des recommandations de l'AMF sur l'information environnementale et sociale

Elle s'appuie sur une étude réalisée par l'AMF sur la transparence des informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) auprès d'un panel de sociétés françaises cotées, soumises à la loi NRE.

Les 7 recommandations de l'AMF pour améliorer l'information ESG :

1. Le support de l'information : proposer des « renvois vers les rubriques ou les supports » de la publication d'information ESG (par des liens dans le document de référence par exemple) et présenter un « tableau de concordance renvoyant à l'information demandée dans le décret »
2. Les modalités de présentation de l'information : « adopter une présentation claire et précise [de l'information ESG] en indiquant les moyens donnés à la politique RSE »), s'expliquer lorsque l'entreprise ne publie pas d'information sur les éléments demandés par décret et « préciser et établir le périmètre de reporting de façon la plus cohérente possible d'un exercice à l'autre »
3. L'utilisation d'un référentiel et la présentation d'indicateurs : « communiquer sur les indicateurs les plus significatifs concernant leur activité », « les définir et les utiliser de manière stable d'un exercice à l'autre » afin de « donner une image fidèle de la société sur ces sujets et de permettre aux investisseurs de pouvoir comparer les sociétés entre elles », préciser sur quels référentiels l'entreprise s'appuie et « la façon dont elles procèdent à la collecte et à la consolidation des informations extra-financières et les limites attachées à cette collecte »
4. Les objectifs mis en avant par les sociétés en matière de RSE : « présenter des objectifs clairs, précis, argumentés et évaluables » et « s'assurer de leur suivi »
5. Les risques sociaux et environnementaux: « faire le lien entre les risques et les procédures de contrôle interne », préciser « la façon dont l'entreprise appréhende ces risques, les formalise et in fine s'efforce de les maîtriser » et « mettre en place une démarche d'identification, d'analyse et de traitement des risques »
6. La notation extra-financière : « présenter les principaux critères de notation » lorsque l'entreprise publie les résultats de l'évaluation d'une agence de notation extra-financière
7. La RSE dans la rémunération des dirigeants : « définir les critères qualitatifs utilisés pour la détermination de la partie variable de la rémunération liée à la RSE »

Les observations de l'AMF en appui de son étude des pratiques :
L'autorité a étudié d'un côté le reporting de 30 grandes capitalisations (15 sociétés du CAC 40 et 15 sociétés du SBF 120) et, de l'autre, le reporting de 30 small caps (capitalisation boursière inférieure à 1 milliard d'euros). Il en ressort 10 points qui structurent son rapport :

• Le taux de disponibilité de l'information ESG demandées par le décret NRE (2001) est très hétérogène selon les entreprises : il est significativement plus élevé parmi les grandes capitalisations (qui ont parfois dépassé les exigences réglementaires) que parmi les petites capitalisations.
• Les indicateurs retenus par les entreprises sont très hétérogènes (« les méthodes de calcul pour un même indicateur sont variables d'une société à l'autre »). Les entreprises mettent rarement en évidence des indicateurs clés de performance.
• Si plus de la moitié (57 %) des entreprises utilisent un référentiel de reporting, moins de la majorité utilisent la GRI. 2 entreprises sur 5 ont construit leur propre référentiel
• Les recommandations de l'AMF en matière d'explication des risques environnementaux et sociaux sont partiellement suivies. Et si la majorité des sociétés indiquent les risques auxquels elles sont confrontées, seulement 1 sur 5 en estime l'impact.
• La pluralité des supports de diffusion de l'information ESG (rapports annuels, document de référence, rapport développement durable, site internet, plaquettes dédiées, etc...) nuit à leur lisibilité
• Le périmètre de reporting des informations ESG ne couvre pas le périmètre comptable dans la plupart des cas, en particulier pour les informations environnementales. L'application de l'article 225 de la loi Grenelle II va donc demander des efforts importants pour réajuster les périmètres
• Les questions de RSE remontent progressivement dans la gouvernance de l'entreprise mais de façon très hétérogène. Ainsi, l'AMF relève plusieurs exemples de rémunération variable des cadres tenant compte des objectifs ESG de l'entreprise
• L'impact économique des thèmes ESG reste difficile à appréhender en l'état. En effet, les risques ESG, lorsqu'ils sont identifiés et expliqués, ne renvoient pas à des montants provisionnés. De même, peu d'entreprises estiment la part de leur chiffre d'affaires en ligne avec les objectifs de développement durable
• Quelques sociétés incitent les lecteurs de l'information ESG à donner leur avis.
• Concernant l'activité des agences de notation extra-financière, l'AMF note des « problèmes potentiels de conflits d'intérêts » en l'absence d'une norme professionnelle ou d'une réglementation stricte.

Globalement, l'AMF appelle à une standardisation, à une clarification et à une structuration de cette nouvelle comptabilité sociétale dont elle observe l'intérêt pour éclairer les marchés sur les risques, les impacts et la réalité des engagements pris par les entreprises. C'est tout le défi de la construction réglementaire en cours qui devrait améliorer la maturation du dispositif.

 Télécharger la synthèse