Reporting RSE mère/filiale: projet de loi Warsmann |
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There are no translations available. Le projet de loi Warsmann portant simplication administrative, qui sera examiné par l'Assemblée Nationale en septembre prévoit la mesure suivante, modifiant l'article 225 de la loi Grenelle 2 L'Article 10 clarifie, pour les filiales ou sociétés contrôlées dépassant des seuils réglementaires de chiffre d'affaires, de bilan et de salariés, les modalités d'information sur leurs engagements en faveur du développement durable de manière à éviter les redondances avec les indications apportées en la matière par les sociétés mères. Ces filiales et sociétés contrôlées doivent en effet pouvoir être dispensées de publier de telles indications, dès lors qu'elles précisent dans leur rapport de gestion comment accéder aux données consolidées y afférant, dans le rapport annuel de leur société mère ou de la société qui les contrôle. |