Le reporting des gaz à effet de serre : au dela du Grenelle... |
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There are no translations available. Par Christiane SAINT-GRATIEN  Télécharger l'article Attendu depuis fin 2010, le décret d'application de l'article 75 du Grenelle portant sur l'obligation des bilans de gaz à effet de serre (GES)se fait attendre, tout comme son cousin l'article 225, portant sur le reporting extra-financier des entreprises. Selon nos sources, tous deux seraient attendus maintenant avant l'été 2011. L'article 75 a, lui aussi, été l'objet de vifs débats avec les associations patronales, qui ont souhaité en limiter sa portée. Deux thèmes majeurs sont ressortis du champ des discussions : le seuil d'application et le périmètre des activités à retenir pour l'évaluation. Mais d'autres points de la loi et du projet de décret, moins médiatisés, amènent un certain nombre d'interrogations auxquelles les parties prenantes en charge de finaliser le texte devront répondre. Rappelons en quelques lignes le contenu de l'article et le contour du projet de décret. Le texte indique que « le contenu des bilans de gaz à effet de serre porte sur trois périmètres distincts que le bilan devra renseigner : Autrement dit, le décret s'appuie sur la norme ISO 14064-1, en précisant que toute autre méthode de référence internationalement reconnue et qui présente des exigences équivalentes pourra être retenue. Cette classification est également celle de la méthodologie du GHG Protocol pour classifier les émissions, respectivement les scope 1, scope 2, et scope 3. Il est également précisé dans le texte du projet que « le décret précise les modalités de mise à disposition des bilans et de publicité, et met en place un pôle de coordination nationale qui arrêtera le périmètre des émissions et les principaux choix méthodologiques nécessaires à l'élaboration des bilans. » Les conclusions de ce groupe de travail devraient donc apporter un éclairage qui permettra de dissiper de nombreuses questions que sont aujourd'hui en droit de se poser les entreprises concernées. Nous allons les balayer dans les lignes qui suivent. Enfin, il est précisé que le premier bilan devrait être publié au plus tard le 31 décembre 2012. On peut donc en déduire que le premier bilan à publier, dans le cas d'une entreprise qui calerait son bilan d'émissions de GES sur l'année civile, serait celui de l'année 2011 au plus tard. A moins qu'un bilan n'ait été fait pour l'année 2009 ou 2010, auquel cas il pourrait entrer dans le champ d'application et être considéré comme le premier bilan.
Concernant le périmètre, il est précisé que l'utilisation et la fin de vie des produits ou services vendus sont exclus de l'inventaire. Concernant le seuil, la loi indique qu'il est fixé à 500 personnes (250 en outre-mer) pour les entreprises privées. De plus, le projet de décret stipule que l'évaluation des émissions indirectes correspondant au scope 3 est facultative pour les personnes morales de moins de 5 000 salariés. L'intégration du scope 3 dans l'inventaire serait également facultative pour le premier bilan des entreprises de plus de 5 000 salariés lorsque celui-ci est antérieur à la promulgation de la loi, autrement dit s'il concerne l'année 2009 ou 2010. Cette restriction concernant le scope 3, lorsqu'elle s'applique, revient de fait à exclure l'ensemble des émissions qui comprennent les transports, les déplacements, les achats, les immobilisations, les activités de sous-traitance, l'utilisation et la fin de vie des produits. Quand l'on sait que ces émissions indirectes peuvent représenter jusqu'à 90% du total des émissions dans certains secteurs d'activité, il est légitime de se demander quelle est la portée d'une telle mesure. En effet, cette exclusion revient de fait à se priver de leviers importants de réduction mais aussi d'un critère de décision majeur dans les choix stratégiques que l'entreprise doit opérer (décisions d'investissement, organisation de la supply chain, sélection des fournisseurs, ...). Cette exclusion conduit également à se priver d'éléments tangibles permettant d'apprécier les risques et les opportunités liés à la maîtrise de l'enjeu carbone. Enfin, prendre en compte le scope 3 constitue de forts leviers incitatifs sur les partenaires de la Supply Chain. L'idée est d'enclencher une dynamique de mobilisation des acteurs économiques privés à grande échelle, comme l'a été l'engagement de Wal-Mart aux Etats-Unis sur cette question. Mais il y a tout de même un bémol dans cette approche, et la question de l'exclusion/inclusion du scope 3, qui a mobilisé associations environnementales et professionnels du carbone, mérite quelques commentaires. Prenons l'exemple de l'inventaire des émissions du scope 3 dans le secteur de la distribution. Plusieurs questions majeures se posent : • Lorsque les opérations de transport, voire d'entreposage, sont sous-traitées auprès de plateformes logistiques, le challenge qui consiste à collecter des données auprès de sous-traitants plus ou moins collaboratifs est de taille. L'utilisation d'outils collaboratifs de collecte peut se révéler d'une aide précieuse, encore faut-il que le sous-traitant soit suffisamment mature sur le sujet pour disposer de données exploitables. L'étendue du périmètre d'une Supply Chain complexe d'un grand distributeur disposant de plusieurs dizaines d'entrepôts rend la tâche particulièrement ardue. • Autre sujet de controverse : les déplacements des clients pour se rendre sur le point de vente doivent-ils ou non être pris en compte dans le périmètre ? En théorie oui, toutefois le guide sectoriel « distribution » de l'Ademe suggère de ne pas les retenir, car leur calcul procède essentiellement d'hypothèses, et au final le distributeur n'a qu'une marge de manœuvre assez faible pour agir sur ce poste d'émissions. • Troisième exemple, faut-il inclure dans le périmètre le contenu carbone des produits vendus ? Là encore, en théorie oui, toutefois le guide sectoriel « distribution » de l'Ademe suggère aussi de ne pas les retenir. Cette position se justifie par le fait que les données d'affichage environnemental des produits ne sont pour l'instant pas disponibles auprès des fournisseurs, et que les bases de données publiques dites « génériques » sont en cours de constitution. • Enfin, peut-on se contenter de réaliser un seul inventaire précis pour un point de vente donné, et procéder par extrapolation pour les autres points de vente ? Là encore, il y a matière à débat, tout dépend de l'objectif recherché. D'un simple point de vue de l'inventaire des émissions, si la théorie consisterait à baser l'inventaire sur des données physiques collectées pour l'ensemble des points de vente, la pratique invite au pragmatisme. Là encore, cette approche basée sur de l'extrapolation est retenue par le guide sectoriel « distribution » de l'Ademe, dans un souci de simplification. Mais si l'objectif recherché converge aussi avec un objectif de performance, alors il devient intéressant de collecter les données réelles de tous les points de vente à des fins de benchmarking. Cela permet d'enclencher des actions d'optimisation pour les plus « mauvais élèves », avec un retour financier évident grâce aux économies d'énergie réalisées. Et du coup, on est ramené à la dure réalité de la collecte des données auprès de très nombreux acteurs.
Ce ne sont là que quelques exemples significatifs, qui peuvent être étendus à d'autres secteurs d'activités que la distribution. Concernant le contenu carbone des produits et services vendus, la mise en place de la phase d'expérimentation de l'affichage environnemental devrait permettre à terme de recenser dans des bases de données publiques et/ou privées l'empreinte carbone « moyenne » de nombreux produits de consommation courante. La constitution de la « Base Carbone », travail en cours par l'Ademe, destinée à fournir des facteurs d'émission, répondra-t-elle aussi à cette problématique ? Par ailleurs, un projet de base de données publique de données d'ACV, appelé ELCD, est en cours au niveau de la commission européenne. Cela faciliterait considérablement les inventaires de cette catégorie d'émissions. Le cas de l'évaluation du contenu carbone du parc informatique (PC, serveurs, imprimantes, équipements réseau, ...) - pour lequel un guide sectoriel est en cours de réalisation par l'Ademe – présente aussi les mêmes difficultés. Le niveau d'incertitude établi avec la méthodologie et les facteurs d'émissions actuels est tel que la crédibilité de cette évaluation est questionnable. Dernier exemple, la prise en compte des émissions liées au traitement des déchets reste une problématique complexe, car l'évaluation des quantités produites est, pour nombre d'entités, encore approximative aujourd'hui. Au final, ces exemples sont l'illustration que la prise en compte du scope 3 se confronte à de multiples difficultés opérationnelles, d'importance diverse selon le secteur d'activité concerné et le niveau de maturité de chaque entreprise. Aussi, vouloir tout intégrer dès à présent pour toutes les entreprises n'est pas forcément la meilleure façon de faire progresser l'état de l'art et la maturité des organisations sur ce sujet d'ampleur gigantesque. On peut relever d'ailleurs au passage que la méthodologie du GHG Protocol préconise d'établir des priorités dans la sélection du panel de fournisseurs à intégrer dans le scope 3, de se focaliser sur la collecte de données dont on sait qu'elles seront exploitables. Le pôle de coordination nationale en charge de préciser le périmètre et les choix méthodologiques du décret devra donc préciser sa position sur ces questions clés.
Le texte du projet de décret indique que les émissions directes seront limitées aux « sources présentes sur le territoire national ». Cela revient à exclure les émissions du transport une fois passée la frontière, ce qui n'a bien sûr aucun sens ; cela revient également à exclure l'ensemble des émissions produites par des activités situées à l'étranger. Alors que le lieu où se produisent les émissions est neutre par rapport à l'impact sur le climat, comment peut-on justifier une telle restriction ? Cette limitation, particulièrement contestable, ne correspond à aucune méthodologie reconnue d'inventaire des émissions, ni le GHG Protocol, ni le Bilan Carbone, ni l'ISO 14064. Il s'agit probablement d'une volonté de simplification de la tâche de réalisation de l'inventaire, particulièrement préjudiciable à la qualité du bilan, et qui nuit de fait à la portée des mesures de réduction qui en découleront.
L'article 75 précise que le bilan des émissions devra être mis à jour tous les trois ans. Cela nous amène à poser deux questions : Il est probable que la question du périmètre de prise en compte des émissions, avec l'inclusion du scope 3, ait joué en la défaveur d'une mise à jour annuelle, au vu de la complexité et de la lourdeur de la tâche de collecte des données. Une démarche progressive, incluant en premier lieu les scope 1 et 2, puis dans un second temps le scope 3, aurait probablement permis de rendre acceptable un bilan annuel. Mais comme le mentionne le député Michel Havard dans son rapport concernant la mise en œuvre des bilans des émissions de GES, remis début 2010 à la demande du Président de la République : « de nombreuses entreprises utilisent aujourd'hui des logiciels informatiques pour évaluer leurs émissions afin d'établir leur conformité aux législations, gérer les quotas ou les crédits carbone ou encore piloter leur politique de management du carbone. L'utilisation de tels logiciels permet de réduire les coûts et le temps de réalisation de l'inventaire et facilite les vérifications pour celles soumises au système des quotas. » Il ne faut donc pas confondre la finalité de l'inventaire et les moyens utilisés pour y parvenir.
• La notion de personne morale : un groupe est-il considéré comme une personne morale ? Si oui, le bilan au niveau du groupe peut-il se substituer au bilan de chacune des entités juridiques ?
Notre position par rapport à cette loi est qu'elle devrait être considérée davantage comme un cadre de référence, voire un élément déclencheur, pour les entreprises qui n'auraient pas encore entamé de réflexion quant à l'impact de leurs activités sur le changement climatique. Elle est aussi une formidable occasion pour les entreprises de se questionner quant à l'impact du changement climatique sur leurs risques, sur les opportunités offertes par ces bouleversements, sur leur modèle économique en général, et en fin de compte sur leur pérennité face à cette menace grandissante. Mais un autre levier majeur incitera probablement les entreprises à une plus forte mobilisation dans la lutte contre le changement climatique et la publication d'éléments tangibles et factuels prouvant leur engagement. Le monde des investisseurs institutionnels, par le biais du Carbon Disclosure Project, monte en puissance sur cette question et vient de lancer une nouvelle initiative : le Carbon Action. Cette initiative, pilotée par un groupe d'investisseurs, dont Aviva et CCLA, valorise la démarche de management du carbone grâce à la réduction des coûts engendrés par les économies d'énergie, et cela constitue autant de valeur créée pour les actionnaires. L'initiative repose sur une forte incitation des entreprises du Global 500 à répondre au questionnaire standard du CDP. Ce questionnaire, au delà des indicateurs d'émissions en tonnes équivalent CO2, requiert des informations détaillées sur les objectifs de réduction, les plans d'action, les résultats obtenus en matière de réduction d'émissions et le retour sur investissement. L'objectif ultime de Carbon Action consiste à mettre à disposition de toutes les entreprises une bibliothèque de « best practices », afin d'inciter les entreprises les moins matures « à rattraper » les plus avancées sur cette question, en leur fournissant des solutions éprouvées.
Le véritable enjeu de la maîtrise de l'énergie et du carbone pour l'entreprise, au delà de sa contribution sociétale, réside désormais dans la capacité que celle-ci aura à s'adapter aux conséquences à venir du changement climatique, dont on sait aujourd'hui que l'intensité ira bien au-delà des +2°C, et cela probablement bien avant 2100. Dans la prochaine décennie, et les suivantes, de nombreuses catastrophes climatiques se produiront un peu partout dans le monde, fragilisant les entreprises qui n'auront pas – ou mal – anticipé ce profond dérèglement du climat. Investir aujourd'hui dans une démarche de maîtrise de l'énergie et du carbone, c'est se préparer à reproduire demain la même démarche pour la ressource « eau », dont la disponibilité partout dans le monde est de plus en plus critique.
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