Le 225 (reporting RSE) va faire l'objet d'un amendement gouvernemental pour caler le dispositif d'application en 2012

La Ministre de l'écologie a reconnu que les discussions autour du reporting ont été tendues avec les organisations professionnelles dans la dernière phase de rédaction du décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle 2, parlant même de "réactions ringardes" et d'occasions manquées de "re-engineering des modèles d'entreprise"....Toujours est-il que le Gouvernement tient à ce que le dispositif prévu entre dans les faits pour que la dynamique de transparence ESG progresse en France, comme cela est en train de s'imposer en Europe.

Après avoir tranché la question du rapport des filiales - qui figurera dans l'information consolidée des groupes et non plus filiales par filiales pour les sociétés inscrites dans les seuils - le Gouvernement s'apprête à faire passer un amendement lors de la discussion à venir du projet de loi de simplification administrative (Warssman), qui modifiera le calendrier et le champ d'application tels que fixés dans la loi de juillet 2010. Il est envisagé de ne demander la vérification des indications imposées aux plus de 5000 salariés et cotées qu'à compter de l'exercice 2012 et non plus 2011. D'autre part, les indications demandées et à vérifier pour les entreprises non cotées devraient être allégées. Le dispositif est toutefois confirmé dans ses principes fondamentaux: une information dans le rapport de gestion, à vérifier par un tiers indépendant, portant sur des indications reflétant les principaux impacts DD, à présenter au CA et à l'AG, permettant à l'entreprise de s'expliquer sur ses engagements en matière de DD, chiffres à l'appui. Le temps de la discussion passé, un consensus semble donc se former sur l'intérêt d'une démarche progressive et limitée de transparence RSE & DD, en complément de l'information financière, dans laquelle les entreprises françaises de plus de 500 salariés sont invitées à s'engager pour aller dans le sens du développement durable.