La mesure du carbone dans le cadre du Grenelle (article 75) |
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There are no translations available.  Télécharger l'intégralité du texte Le décret d'application de l'article 75 du Grenelle de l'environnement portant sur l'obligation des bilans de gaz à effet de serre (GES) devrait être publié avant l'été, avec 6 mois de retard. La portée de cette obligation est de plus en plus limitée, avec la disparition totale du scope 3. Mais les débats autour du périmètre et du seuil d'application (500 vs 5000 salariés) ont occulté d'autres lacunes majeures de ce décret que nous avons relevées : • Le périmètre est défini selon une vision administrative (celle de la personne morale) plutôt qu'une vision opérationnelle (celle du groupe). De fait, cette approche exclut du périmètre toutes les filiales situées à l'étranger, encourageant ainsi la « délocalisation » des émissions de GES. Et pourtant, l'EpE (Entreprises pour l'Environnement) indique dans son rapport "Mesurer et piloter ses émissions de gaz à effet de serre" que 95% de ses membres intègrent dans leur périmètre la totalité de leurs activités, y compris celles liées à des filiales situées à l'international. (http://www.epe-asso.org/index.php?part=event&id_even=106http://www.epe-asso.org/index.php?part=event&id_even=106) • Les émissions directes sont limitées aux « sources présentes sur le territoire national ». Cela revient à exclure les émissions du transport une fois passée la frontière, ce qui n'a bien sûr aucun sens, puisque le lieu où se produisent les émissions est neutre par rapport à l'impact sur le climat. • La loi exige un inventaire tous les trois ans et non pas un bilan annuel. Cela amène la question de la mesure de l'atteinte d'objectifs de réduction. • L'omission de la question de l'assurance qualité des données et de la vérification par une tierce-partie, très présents dans l'ISO comme dans le GHG Protocol, constitue le maillon faible de la gouvernance du processus. Alors même que les questions de cohérence et de transparence des données sont au cœur des préoccupations sociétales. • Enfin, la disparition totale du scope 3 (émissions indirectes) du périmètre va, quant à elle, à l'encontre des initiatives en cours du GHG Protocol et du Carbon Disclosure Project, qui encouragent très fortement sa prise en compte. L'EpE indique que 75% de ses membres intègrent partiellement le scope 3. Applicable dès l'exercice 2011, la loi concerne désormais toutes les entreprises de plus de 500 salariés. Le seuil de 5000 salariés, présent dans la version précédente du décret pour la prise en compte du scope 3 dans le périmètre, a maintenant disparu. Intégration du scope 3 : et si la progressivité était la solution ? Si prendre en compte le scope 3 permet d'identifier d'importants leviers de réduction, cela peut engendrer malgré tout de multiples difficultés opérationnelles, lorsqu'il s'agit de mesurer les émissions d'une supply chain (achats, transports) à l'échelle de l'entreprise et non plus du site. Par exemple, l'évaluation du contenu carbone des matériels informatiques (PC, serveurs, imprimantes, équipements réseau, ...) ou de produits semi-finis complexes issus de sous–traitants situés à l'étranger (cas du secteur automobile notamment) est une opération délicate qui présente de très fortes incertitudes, en l'absence de bases de données d'ACV généralisées. Vouloir tout intégrer, dès à présent et pour toutes les entreprises, n'était pas forcément la meilleure façon de faire progresser l'état de l'art et la maturité des organisations sur ce sujet d'ampleur gigantesque. Néanmoins, certains domaines du scope 3 tels que les déplacements professionnels ou les trajets domicile-travail pouvaient être pris en compte immédiatemment. Aussi, il aurait été judicieux d'introduire dans cette loi une progressivité de prise en compte du scope 3, de façon à inciter les entreprises à entrer dans une dynamique positive d'amélioration dans la mesure et la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. On ne peut donc que regretter vivement que le texte actuel du projet de décret aille en sens inverse de cette approche, en ne faisant plus aucune allusion à l'existence d'émissions indirectes. Sources : http://www.arnaudgossement.com/archive/2011/05/11/exclusivite-journal-de-l-environnement-le-projet-de-decret-s.html#more |