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Le décret d'application 2011-829 du 11 juillet 2011, correspondant à l'article 75 du Grenelle de l'environnement portant sur l'obligation des bilans de gaz à effet de serre (GES) vient d'être publié. Toutefois le guide méthodologique, en cours de rédaction par le pôle de la coordination nationale, se fait attendre. De nombreuses interrogations demeurent quant au périmètre exact et aux modalités d'application.
Le contenu du décret en résuméPérimètre du bilan
Les activités concernées sont celles exercées par la personne morale au cours d'une année, sur le territoire national.
Il n'est pas demandé de bilan au niveau du groupe pour les entreprises qui publient des comptes consolidés. Cette approche est antinomique avec les initiatives internationales de reporting carbone (CDP, EPA Climate Leaders, DEFRA, Australian NGER, ...), qui préconisent toutes une approche consolidée.
La liste des gaz à effet de serre concernés sera précisée par un arrêté du ministère de l'écologie.
Ce point est pour le moins surprenant alors que dans la version provisoire du décret il s'agissait des gaz prévus à l'annexe de la directive européenne, soit les 6 gaz de Kyoto. L'idée serait-elle de limiter cette liste au seul CO2, comme c'est le cas dans la directive européenne ?
Date de mise en œuvre
Le 1er bilan doit être transmis au plus tard le 31 déc 2012, sauf pour les entreprises qui ont fait un bilan dans les 12 mois précédant la publication de la loi. Le premier bilan à réaliser, sauf exception, sera donc celui de l'année 2011.
Périodicité: triennale
Contenu du bilan
- Les émissions directes produites par les sources fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale.
- Les émissions indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur
- La synthèse des actions : plan d'action pour les trois années à venir et volume global des réductions d'émissions attendues.
Nous ne reviendrons pas sur la question de la disparition du scope 3, nous avions consacré un précédent  article à ce sujet.
Mode de transmission et de publication: soumission électronique au préfet de la région du siège social et mise à disposition sur le site internet de l'entreprise pendant au moins 1 mois.
Ceci appelle quelques remarques à ce stade :
- De quelles possibilités dispose le public pour savoir à quel moment le bilan d'une entreprise sera disponible ?
- Quels seront les moyens de contrôle de l'Etat de la bonne soumission du rapport en l'absence d'une saisie en ligne normalisée ?
- Quelle vérification de cohérence et quelle exploitation des résultats pourront être faite en l'absence d'une saisie en ligne normalisée ?
Modalités de mise en œuvre
Un organisme d'expertise, dénommé « Pôle de la coordination nationale », constitué de représentants des collèges de parties prenantes concernées - entreprises, collectivités, professionnels en conseil carbone, administrations - est chargé des missions suivantes:
- Elaborer les méthodologies nécessaires à l'établissement des bilans des émissions de gaz à effet de serre et permettant d'assurer la cohérence des résultats, notamment dans le respect des obligations résultant du droit de l'Union européenne ;
- Déterminer les principes de calcul des équivalents de tonnes de dioxyde de carbone et les facteurs d'émissions qui doivent être utilisés ;
- Préparer un modèle de présentation du bilan des émissions des gaz à effet de serre, qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'écologie ;
- Suivre la mise en oeuvre du dispositif des bilans des émissions de gaz à effet de serre et faire des recommandations, le cas échéant, sur l'évolution de ce dispositif.
Le décret ne précise pas à quelle date ces informations seront définitivement publiées. A ce jour, une version de travail nous a permis d'appréhender dans les grandes lignes les méthodologies, principes de calcul, facteurs d'émissions et modèle de présentation requis. Toutefois, subsistent de nombreuses interrogations.
Principes méthodologiquesA ce stade, voici dans les grandes lignes ce qu'énonce le document de travail de la méthodologie générale.
La méthodologie s'apparente davantage à l'ISO 14064-1 et au GHG Protocol, qu'à la méthodologie Bilan Carbone® développée par l'ADEME. Toutefois, nous regrettons vivement que ce bilan, contrairement aux méthodologies internationales, ne doivent pas faire l'objet d'une vérification par un tiers, pas plus que d'un processus d'assurance qualité des données.
Concernant les facteurs d'émissions, le bilan utilise les facteurs d'émissions de la Base Carbone®, ou d'autres facteurs d'émissions plus précis et documentés.
La nomenclature des postes d'émissions retenue est la suivante:
| Catégorie d'émission | N° | Postes d'émissions | Exemple de sources d'émissions |
|---|
| Emissions directes des GES |
1 |
Emissions directes des sources fixes de combustion |
Combustion d'énergie des sources fixes |
| 2 |
Emissions directes des sources mobiles à moteur thermique |
Combustion de carburant des sources mobiles |
| 3 |
Emissions directes des procédés hors énergie |
Procédés industriels non liés à une combustion pouvant provenir de décarbonatation, de réactions chimiques, etc... |
| 4 |
Emissions directes fugitives |
Fuite de fluides frigorigènes, bétail, fertilisation azotées, traitement de déchets organiques, etc... |
| 5 |
Emissions issues de la biomasse (sols et forêts) |
Biomasse liée aux activités sur le sol, les zones humides ou l'exploitation des forêts |
Emissions indirectes associées à l'énergie
|
6 |
Emissions indirectes liées à la consommation d'électricité |
production d'électricité, son transport et sa distribution |
| 7 |
Emissions indirectes liées à la consommation de vapeur, chaleur ou froid |
Production de vapeur, chaleur et froid, leur transport et leur distribution |
Le format de restitution est le suivant
- les émissions directes de GES, quantifiées séparément par poste et pour chaque GES en tonnes et en équivalent CO2,
- les émissions indirectes de GES associées à la production d'électricité, de chaleur ou de vapeur importée, quantifiées séparément par poste et en tonnes équivalent CO2,
- les autres émissions indirectes, si la personne morale a fait le choix de les évaluer,
- les émissions évitées quantifiées de manière séparée et les méthodes utilisées, si la personne morale a fait le choix de les évaluer,
- les éléments d'appréciation sur les incertitudes,
- la motivation pour l'exclusion de n'importe quelle source de GES ou de poste d'émissions lors de l'évaluation,
- si différent de la Base Carbone®, les facteurs d'émissions et les PRG utilisés.
Interrogations à lever
Parmi les interrogations qui demeurent à ce stade, nous pouvons mentionner :
- Lien et cohérence avec le reporting carbone demandé dans l'article 225 (reporting RSE)
- Identification des sources à inclure dans le périmètre - quelle interprétation doit-on faire de la notion « sources nécessaires à l'activité » ? dans la version provisoire du décret, les émissions directes ne concernaient que les sources détenues par la personne morale ; parle-t-on maintenant de sources contrôlées (au sens de l'ISO 14064-1) ou faut-il élargir aux sources émises par des activités en sous-traitance ?
- Identification des émissions de procédés et fugitives à prendre en compte ? Jusqu'où doit-on aller ? Doit-on prendre en compte les émissions issues des gaz réfrigérants ?
- Le guide méthodologique va-t-il fournir des approches sectorielles ?
- Si la liste des gaz à effet de serre à prendre en compte concerne les 6 gaz de Kyoto, faudra-t-il comptabiliser et reporter les émissions de CH4 et de N2O dues à la combustion de fuel, alors même que leur contribution dans la part globale d'émissions de GES est minime ?
- Clarification du facteur d'émission à retenir pour l'électricité ; devra-t-il prendre en compte l'amont, les pertes en lignes ? si oui, faudra-t-il les comptabiliser dans les émissions indirectes comme semble l'indiquer la méthodologie ? à ce stade, il n'y a pas de consensus au sein du pôle de la coordination nationale, et les débats se poursuivent
- Quelles clés de répartition devra-t-on utiliser en cas de sources d'émission partagées par plusieurs personnes morales (cas des émissions liées à un bâtiment commun par exemple) ?
Tous ces points devront être clarifiés dans le guide de méthodologie générale en cours d'élaboration par le Pôle de la coordination nationale. |
