Les nouvelles règles de transparence en matière de RSE - loi Grenelle II, titre Gouvernance - |
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1. SICAV et SG (art 82) :
"Les sociétés d'investissement à capital variable et les sociétés de gestion mentionnent dans leur rapport annuel leurs critères sociaux, environnementaux ou de qualité de gouvernance".
2. Données RSE au sein des rapports de gestion (entreprises cotées et de plus de 500 salariés)
Le rapport de gestion "comprend également des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Lorsque la société établit des comptes consolidés, les informations fournies sont consolidées et portent sur la société elle-même ainsi que sur l'ensemble de ses filiales" "ou les sociétés qu'elle contrôle".
3. Vérification des données RSE au sein des rapports de gestion
"Les informations sociales et environnementales devant figurer au regard des obligations légales et réglementaires font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant qui donne lieu à un avis transmis à l'assemblée des actionnaires ou des sociétés, en même temps que le rapport du conseil d'administration ou du directoire". L'avis comporte notamment une attestation sur la présence de toutes les informations devant figurer au regard des obligations légales ou réglementaires.
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