Le député Bertrand Pancher (UMP, Meuse), chargé du suivi de l'application du Grenelle II en tant que co-rapporteur initial de la loi, appelle « les lobbies des entreprises à cesser la pression qu'ils exercent sur le gouvernement. |
|
There are no translations available. Communiqué de PresseBertrand Pancher,Député de la Meuse, chargé du suivi de l'application du Grenelle 2 en tant que corapporteur initial, appelle les lobbies des entreprises à cesser la pression qu'ils exercent sur le Gouvernement afin de faire modifier sur le fond de l'article 225 sur la Responsabilité Sociale et Environnementale des entreprises (RSE). Au moment où l'Europe lance une grande consultation sur les questions de RSE, alors que des pays comme l'Allemagne, donné en exemple par les entreprises françaises elles-mêmes pour le développement de ses PME de taille intermédiaire, avance dans ce domaine, la France voit le lobby de ses entreprises tenter de revenir sur les négociations actées à l'article 225. Après une 1ère entorse faite à cet article avec la loi de régulation bancaire et financière adoptée en octobre 2010, laquelle a supprimé la possibilité, pour les parties prenantes, d'émettre un avis sur le volet développement durable du rapport annuel des sociétés anonymes à leurs actionnaires, c'est désormais au seuil des 500 salariés que les lobbies s'attaquent en essayant de faire relever ce seuil à 5000 salariés. Pour rappel, en octobre 2007, la table ronde du Grenelle de l'environnement consacrée à la gouvernance revenait sur la place du développement durable dans les débats entre les actionnaires (ou les associés), les administrateurs, les directions d'entreprises, etc. Le principe de l'extension de la loi NRE (Nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001) était alors suggéré et transcris dans l'engagement n°197 du Grenelle 1. L'idée d'une adaptation pour les PME était avancée. Les représentants patronaux (Afep, FBF, FFSA, CGPME, Medef, Orée, le Fir) reconnaissent à l'époque l'intérêt de la loi NRE et l'extension du dispositif, préférant toutefois une labellisation pour les PME plutôt qu'une extension stricto sensu. Les entreprises défendaient alors l'idée d'avancer au niveau européen afin de permettre la meilleure compétitivité des entreprises françaises, avec la définition de quelques indicateurs partagés et des approches par secteurs. Toutes les parties prenantes au comité opérationnel « entreprises et RSE » se sont exprimées sur le sujet et un consensus à la majorité fut élaboré. Il est ainsi décidé de rendre obligatoire le rapport de développement durable pour toutes les grandes entreprises, le seuil fixé dépendant du nombre de salariés, supérieur à 500, et du total de bilan annuel, supérieur à 43 M€, soit l'un des 3 seuils européens de la PME – les entreprises côtées restant bien entendues concernées. Le décret d'application rédigé en ce moment devant fixé tous les indicateurs avec plus de précision. Aujourd'hui, on est en droit de s'interroger sur les réelles intentions du lobby des entreprises qui, sous couvert initial d'un contexte européen uniformisé en matière de RSE, et alors que l'Europe avance effectivement sur ce terrain, revient sur ses engagements pris lors des négociations du Grenelle. Contact Presse - Lauriane BiréAttachée parlementaireTel : 01.40.63.02.55 / 06.48.33.89.61courriel : This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it  Télécharger le communiqué de presse |