La nouvelle norme allemande pour la transparence dans la gestion durable des entreprises |
|
There are no translations available. Fin 2011, le Conseil allemand pour le développement durable a adopté le Code de développement durable. Il s'agit d'une norme volontaire pour la transparence dans la gestion durable des entreprises contenant 20 indicateurs de performance. Ce code recommande aux secteurs politique et de l'économie de l'appliquer dans son intégralité sur une base volontaire. Il résulte d’un dialogue entre plusieurs parties prenantes (représentants des marchés financiers, société civile, entreprises...). Son utilisation est laissée à la discrétion des entreprises qui déclarent si et dans quelle mesure elles satisfont au Code de développement durable allemand ('comply or explain'). Si elles n’y satisfont pas, elles doivent expliquer pourquoi. Ce code est recommandé par le Conseil allemand pour le développement durable aux entreprises de toutes tailles. Le Conseil souligne son rôle lors de la sélection des partenaires financiers et des fournisseurs notamment. Pour être conforme au code, un rapport doit être « exhaustif » et « répondre aux normes les plus strictes de rapport de GRI A+ (Global Reporting initiative) ou de l'Effas Level III (Fédération européenne des associations d'analystes financiers)*. Quelles différences avec le projet de décret français relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale ?
Tout d’abord, le Code de développement durable allemand est volontaire, alors que le projet de décret français sera obligatoire lorsque l’entreprise rentrera dans les seuils et le calendrier concerné.
Le Code est auto-déclaratif : pour être conforme au Code de développement durable allemand, les entreprises publient une déclaration de conformité sur leur page d’accueil. En France, le projet de décret implique une vérification (calendrier échelonné entre 2012 et 2014 selon les seuils des entreprises) et une attestation (à partir de 2017). Les informations seront d’ailleurs opposables si les entreprises concernées ne fournissent pas les données requises.
Par ailleurs, en raison de son caractère non-obligatoire notamment, le Code de développement durable allemand ne fixe pas de seuils minimum de taille de l’entreprise. Il concerne potentiellement toutes les entreprises allemandes. En France, seules les entreprises de plus de 5000, puis de 2000, et enfin de 500 salariés seront concernées par le projet de décret, selon un calendrier progressif.
Le code de développement durable allemand est élaboré dans une logique de progression continue : il sera amené à être modifié et perfectionné en fonction des retours d’expérience. Dans ce but, le Conseil pour le développement durable créera une plateforme internationale dédiée à la transparence qui centralisera les déclarations de conformité des entreprises, permettra les perfectionnements et évaluera l'introduction du Code de développement durable allemand d'ici 2013. En France le Gouvernement présentera seulement pour information tous les trois ans au Parlement un rapport relatif à l'application par les entreprises des dispositions visées au cinquième alinéa et aux actions qu'il promeut en France, en Europe et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises.
Enfin, concernant les indicateurs, la principale différence réside dans le degré de détail donné : le Code allemand n’indique pas seulement les informations à renseigner, comme c’est le cas concernant le projet de décret français (type : dialogue avec les parties prenantes). Il précise exactement les indicateurs de profil et de performance qui correspondent à ces informations, et plus précisément les indicateurs GRI et / ou EFFAS (type : GRI 4,16 Approches pour l’inclusion des parties prenantes, y compris la fréquence de leur inclusion en fonction de leur type et de leur groupe. GRI 4,17 Questions et considérations importantes ayant émergé de l’inclusion des parties prenantes. Données relatives à la façon dont l’organisation a abordé ces questions et ces considérations, y compris dans le cadre de son rapport.) Conclusion : une norme allemande peu contraignante au niveau législatif, mais s’inscrivant dans une dynamique plus internationale La référence à ce type de référentiel reconnus au niveau mondial place le Code de développement durable allemand dans une perspective internationale. Le Conseil recommande au gouvernement fédéral allemand de l'inclure « dans les discussions menées au niveau européen sur les rapports relatifs aux indicateurs de prestations non financiers d'entreprises et sur la responsabilité d'entreprise ». Une manière d’accélérer la recherche d’une convergence au niveau européen, en somme.
*EFFAS Level III est un référentiel sectoriel : des indicateurs clés de performance (KPIs), classés en 3 niveaux d’importance, sont proposés pour chacun des 114 sous-secteurs. Ces sous-secteurs se basent sur la nomenclature ICB (Industry Classification Benchmark), utilisée par le groupe Dow Jones et sur les marchés financiers. Les KPIs sont soit de nature qualitative (explications succinctes sur un thème ESG spécifique) soit de nature quantitative (indicateur chiffré). La version 3 de l’EFFAS a été approuvée en octobre 2010. Le pilier allemand de l’EFFAS (DVFA - association des professionnels de l'investissement allemands) y a joué un grand rôle. A noter : ce référentiel a été construit par des analystes financiers et extra-financiers. Ce sont donc plus des indicateurs de suivi/analyse de la performance que des indicateurs de management/pilotage des progrès de l’entreprise. |