consultation sur le projet de décret d'application Reporting RSE |
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There are no translations available. Ci dessous les propositions de l'IRSE envoyées au CGDD Dans le cadre de la consultation que vous avez bien voulu organiser, nous vous transmettons ci-après les propositions suivantes résultant des contacts que nous avons pu avoir avec les entreprises concernées et notre réseau d'experts du reporting RSE.Dans la partie présentant la liste des indications, ajouter la phrase suivante : « Les secteurs professionnels sont invités à élaborer des référentiels sectoriels qui précisent et complètent la liste des indications du présent décret, en vue de faciliter son application au sein des branches. » A défaut de retenir cette phrase, nous proposons d'ajouter l'adjectif « sectoriel » au paragraphe où sont mentionnés les référentiels : « Lorsqu'une société se conforme volontairement à un référentiel national, international ou sectoriel en matière sociale, environnementale et sociétale, le rapport peut le mentionner en indiquant, le cas échéant, celles des dispositions ou préconisations de ce référentiel qui ont été retenues. Il précise à quel endroit et comment ce référentiel peut être consulté" Nous proposons d'ajouter le paragraphe suivant à la fin de l'art. R. 225-105. afin de préciser les modalités du rapport du Parlement relatif à l'application de l'art 225 : « Le présent décret fera l'objet d'un processus de révision après cinq ans d'application, en vue d'intégrer les recommandations qui se dégageront au niveau de l'Union européenne et au plan international et de favoriser l'application des référentiels sectoriels qui auront été élaboré. Ce processus de révision s'appuiera sur une observation indépendantes des pratiques et une concertation élaborée. » |
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